CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières forment un ensemble qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente.
La Demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de l’Établissement à la rubrique « Conditions de Vente» et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposées par l’Établissement sur le Site internet de l’Établissement. L’Établissement se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site internet.
Le Client déclare avoir plus de 25 ans et la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente, et acquérir les Services proposés sur le site internet de l’Établissement.
Être en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières, et les accepter sans restriction ni réserve avec la formulation d’une demande de réservation. Le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au propriétaire.
1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
Les parties conviennent que la location faisant l’objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 90 jours. Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes. La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire.
2. NOMBRE D’OCCUPANTS
Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage de la maison sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance).
Le Locataire s’engage expressément à ne pas dépasser le nombre d’occupant indiqué sur le contrat sans autorisation du propriétaire.
3. PÉRIODE DE LOCATION
Le Bailleur loue au Locataire le logement saisonnier aux dates indiquées dans le contrat de location. Les arrivées se font à partir de 15h. Les départs de 11h à 12h. Toute demande de changement d’horaires pour l’arrivée et/ou le départ sera à formuler auprès du propriétaire ou mandataire et accordée ou non selon le planning de réservation.
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat.
Les modifications des dates ou heures d'entrée ou sortie dans les lieux du fait des transports, ou autres cas de force majeure ne peuvent être considérés pour un remboursement total ou partiel d'une location déjà confirmée.
4. TARIFS
Les Parties ont convenu de fixer un loyer indiqué au contrat de location.
Le transfert de l'aéroport au logement n'est pas inclus dans le prix. Il est indispensable de louer une voiture.
Le jour et l'heure d'arrivée ainsi que le numéro de vol doivent être précisés à l'avance pour l'organisation de l'accueil des locataires.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité, wifi, mise à disposition du linge de maison). Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient.
5. RÉSERVATION
Afin de procéder à la réservation du logement, le Locataire verse un acompte à hauteur de 25% du montant du loyer, par virement sur le compte du propriétaire.
Le RIB lui sera communiqué lors de sa réservation. La location est considérée comme définitive, à réception de l'acompte.
Par le paiement de votre acompte, vous acceptez les conditions générales des locations.
Un exemplaire du contrat sera adressé à réception de l’acompte ainsi qu’un exemplaire des conditions générales du contrat de location saisonnière sur demande du locataire. Ces documents seront à retourner le plus rapidement possible par le locataire ainsi que la photocopie de sa carte d’identité valide. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
6. RÈGLEMENT DU SOLDE DU LOYER
Le solde du montant du loyer sera versé par le Locataire au plus tard 30 jours avant le premier jour de location, par le moyen suivant : virement sur le même compte.
Nous nous réservons le droit de refuser l'accès au logement si le solde n’a pas été versé.
Tout virement bancaire émis à partir d'une banque hors de France devra être libellé en Euros exclusivement. Les virements en provenance de l'étranger peuvent entraîner des frais de banque. Ces frais sont à la charge du Client.
A défaut de paiement 30 jours avant la date d'arrivée, les propriétaires sont en droit de considérer que le Client a annulé sa réservation.
Toutefois, le Client demeure, dans tous les cas, responsable du paiement de tous les montants convenus. S’il n’effectue pas le règlement total, les conditions d'annulation seront appliquées.
Il n'est pas considéré comme libératoire de la dette avant confirmation par notre banque du paiement par virement du solde dû.
Le non-respect par le Client des conditions de paiement sera considéré comme une annulation demandée par le Client.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge du Client.
Dates et modifications :
Après la réservation ferme, si le locataire décide de modifier les dates de leur séjour, et que le propriétaire ne peut assumer ces modifications, cela entraînera l'annulation du fait du locataire.
Les modifications d'horaires d'arrivée ou de départ imposés par le trafic aérien, les impératifs de sécurité ou autres, ne peuvent entraîner aucune indemnisation à quel titre que ce soit.
7. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour exigée par la commune est à la charge du locataire. Elle sera réglée au tarif en vigueur, indiquée au contrat de location, en même temps que le règlement du solde soit 30 jours avant l’arrivée dans les lieux.
8. MÉNAGE DE FIN DE SÉJOUR
Le ménage de fin de séjour sera réglé au tarif en vigueur, indiquée sur le site, en même temps que le règlement du solde, 30 jours avant l’arrivée dans les lieux.
9. DÉPÔTS DE GARANTIE
À l’arrivée dans le logement, le mandataire remettra au locataire un reçu suite au versement de la caution réglée 30 jours avant l'arrivée dans les lieux en même temps que le règlement du solde. Ce montant indiqué dans le descriptif du logement, destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs est obligatoire.
A défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.
Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement, pendant la période de location. En l’absence de dommages locatifs, et si le logement est rendu en état de propreté, le dépôt de garantie sera restitué au Locataire à son départ par virement.
Dans le cas de l’existence de dommages locatifs, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à la maison, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, murs peints, plafonds, vitres, clés, literies, etc …
Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.
En cas de pertes, dégradation d’éléments, le montant de la Caution sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par l’Établissement et ce dans un délai maximum de 2 mois. Si la Caution est insuffisante le Client s’engage à compléter la somme sur présentation de justificatif.
10. ÉTAT DES LIEUX
Un inventaire succinct des meubles, vaisselles, linge et autres objets sera réalisé à l'entrée.
Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifs survenue plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur ou de sa famille.
Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.
Dans les 24 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail tout constat de dégradation.
11. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Locataire signataire des présentes. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites. Le locataire utilise les locaux à titre de résidence temporaire de vacances, à l'exclusion de toute utilisation commerciale ou professionnelle.
12. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, piscine, multimédia, cuisine, barbecue, etc.) mis à sa disposition.
Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Bailleur. Il s’engage à informer le Bailleur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est interdit de fumer à l’intérieur du logement.
Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant surtout concernant l'utilisation de la piscine.
Toute fête ou événement sont interdits, de même que le matériel sonore et enceinte.
Le nombre de personnes prévu au contrat devra être respecté, sauf accord préalable avec le propriétaire ou son représentant.
Si ces clauses ne sont pas respectées, ceci entrainera l'exclusion des locataires sans dédommagement, la caution sera encaissée au titre de dommages immatériels.
13. CLIMATISATION
Pour votre confort, les chambres sont climatisées. Soucieux et soumis à des règles environnementales, le Locataire veillera à éteindre les climatiseurs quand il quitte la pièce ou si les portes et fenêtres sont ouvertes.
14. PISCINE
Un agent passe une fois par semaine pour son entretien. La piscine est à l’usage exclusif du locataire. Par conséquent, son utilisation est sous l’unique responsabilité du Locataire, et à aucun moment le Bailleur ne pourra être jugé responsable de tout incident se produisant aux abords de la piscine ou dans la piscine. Tout enfant de moins de 13 ans devra être accompagné d’un adulte. Néanmoins, afin d’assurer un niveau de sécurité optimal, en cas de présence d’enfants signalée, un filet de protection aux normes NF est installé autour de la piscine.
15. ANIMAUX DE COMPAGNIE
La présence d’animaux de compagnie dans l’hébergement est strictement interdite, quelle que soit sa durée.
16. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au Locataire toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Locataire, venait à être défaillant, le Bailleur s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais. Il devra s’assurer que le Locataire bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période.
17. RÉSILIATION
Toute demande de modification/annulation doit être faite par écrit et envoyée par e-mail à : villa.everblue@gmail.com.
La modification/annulation sera effective à réception d’un email de confirmation par l’Établissement.
Il est conseillé d’annuler aussitôt que possible une fois que la cause de l’annulation est survenue.
Veuillez noter que si le client omet de se présenter le jour de sa réservation confirmée, et sans contact au préalable pour nous informer d’un éventuel changement, cela sera considéré comme une annulation et nous nous réservons le droit de revendre l’hébergement.
1. Annulation avant l’arrivée dans les lieux, l’acompte reste acquis par le propriétaire.
a) si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour
b) si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, le propriétaire pourra demander 50 % du solde du montant du séjour
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
2. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Seule, la raison de catastrophe sanitaire telle que la COVID-19 (en cas de confinement, d’interdiction de déplacement), donnera lieu à un avoir ou un remboursement de l’acompte déjà versé et il n’y aura pas de pénalité d’annulation.
Conditions particulières liées à la COVID pour toutes réservations confirmées.
Deux possibilités en cas d'interdiction gouvernementale de voyager pour cause de la Covid :
AVOIR ou REMBOURSEMENT
AVOIR : EVER BLUE s’engage à effectuer, dès réception de votre mail, un AVOIR des sommes perçues, à valoir sur le bien réservé. Cet avoir est valable 18 mois à compter de la date d'arrivée initiale dans le logement.
REMBOURSEMENT du montant des sommes versées, déduction faite des 100 euros de frais de dossier- Vous pourrez notifier votre volonté d'annulation de votre séjour, par mail uniquement si les restrictions de déplacement sont confirmées par les autorités.
Le remboursement effectif se fera dans un délai de 60 jours à compter de la date d'arrivée initiale dans le logement et uniquement si l'interdiction gouvernementale de voyager pour cause de Covid, est toujours en application à compter de la date d'arrivée initiale dans le logement.
Pour rappel, les présentes conditions particulières inhérentes à la crise sanitaire engendrée par la Covid-19 s'appliquent dès lors que vous n'êtes pas en mesure de voyager, du fait d'une interdiction formulée par les instances gouvernementales incluant principalement la déclaration de fermeture des frontières. Vous vous engagez à respecter les conditions d'accès à la Martinique conformément aux exigences indiquées par la préfecture.
Concernant les requêtes n'entrant pas dans le champ d'application des conditions particulières de remboursement et ou de mise à disposition d'un avoir valable 18 mois, et sans que celle-ci ne puisse préjuger des modalités de prise en compte et d'acceptation desdites requêtes dont le traitement relève de la compagnie d'assurance seule, les annulations de vols notamment par les compagnies aériennes et les croisiéristes, ainsi que les tests positifs à la Covid-19 ou l’absence de Pass Vaccinal n'entrent pas dans les modalités de remboursement ou d'avoir.
Résiliation à l’initiative du propriétaire :
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
En cas de résiliation en cours de contrat : lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement ou échec du virement par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, ...). Cette résiliation entraîne le départ du locataire. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « Dépôt de garantie ».
En cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire liée au COVID-19 ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.
18. INTERRUPTION DE SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « Dépôt de garantie ».
Catastrophes naturelles ou extraordinaires :
En cas de cyclone, de catastrophe naturelle ou extraordinaire, grèves, et événements naturels, obligeant les locataires à annuler ou écourter leur séjour en Martinique, nous ne pourrons ni rembourser les jours non occupés, ni supporter les frais supplémentaires entraînés par l'événement.
19. ASSURANCE
Le Locataire indique bénéficier d’une assurance couvrant les risques locatifs. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Locataire lors de la réservation ou à l’entrée dans les lieux.
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
L’Établissement décline toute responsabilité́ en cas de pertes et vols, incendie, dégâts des eaux, intempéries, ou tout autre évènement. Le Client renonce à tout recours envers l’hébergeur concernant tous sinistres.
20.CONVENTION DE PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation entre l’Établissement et le Client, a la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier.
Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Établissement seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre l’Établissement et le Client. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
21. DOMICILE
En cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.