Mentions légales
PREAMBULE
La Micro-entreprise MANCLETINE dont le siège social est situé Fonds Sable Blanc - Le Robert (97231) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 90399062000010.
La société MANCLETINE propose des services ou des conseils auprès de ses clients qu’ils soient des particuliers ou des professionnels, afin de les aider dans la gestion de leur quotidien. La société MANCLETINE réalise des interventions ne demandant pas de qualifications particulières soit directement ou soit par l’intermédiaire de professionnels ou la société MANCLETINE interviendra dans ce cas en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les clients, les fournisseurs et les prestataires de services.
ARTICLE 1 – APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet : https://mancletine.wixsite.com/my-site-1 et sont systématiquement transmises lors de la signature d’un devis. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par la société MANCLETINE.
Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par MANCLETINE inopposable à l’entreprise, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Si MANCLETINE ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de services.
ARTICLE 2 – LES PRESTATIONS
Les services de la société MANCLETINE sont accessibles aux particuliers et aux professionnels. MANCLETINE propose un accès ponctuel à des services de prestations à la carte ou en formule qui feront au préalable l’objet d’un devis incluant l’offre de prestataires et de fournisseurs.
Les conditions et les délais de livraison sont définis au moment de la commande.
La prestation commandée par le client ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par MANCLETINE qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire.
Malgré toute l’attention apportée à la stricte observation des délais convenus, en qualité d’intermédiaire et dépendant des délais imposés par les fournisseurs et prestataires, MANCLETINE ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la prestation ou livraison d’un service ou d’un bien. Le non-respect des délais convenus et de la qualité des prestations effectuées par les fournisseurs et prestataires, ne pourra entrainer aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de la société MANCLETINE.
ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION
Pour les prestations ponctuelles, le devis vaut pour la prestation demandée pour la période définie au préalable. Le prix est fixé dans le devis et spécifique à chaque client. Le devis est valable pour une durée d’un mois. La demande de souscription à une prestation ponctuelle se fait par la validation du devis en mentionnant par écrit un bon pour accord daté et signé. L’accès aux services et l’achat des matériels sera effectif dès réception par MANCLETINE du devis daté et signé ainsi que du versement du montant total de la ou des prestation(s) indiqué(es) sur le devis et les honoraires s’y référents.
Annulation, rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Le délai mentionné court à compter de la réception de marchandises ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Les frais d’envoi et de retour des marchandises restent à la charge exclusive du client et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur ou prestataire de service selon ses propres conditions de reprise et qui ne pourront être négociables.
Seuls les produits retournés en parfait état et respectant les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.
Limites d’intervention
La société MANCLETINE se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si elle juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui et si la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
ARTICLE 4 – PAIEMENT DES PRESTATIONS
Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisés sur le devis ou sur la facture, en euros et HT, la société MANCLETINE n’étant pas assujetti à la TVA.
Le client devra s’acquitter du montant total du devis et le régler par virement bancaire directement à MANCLETINE pour les prestations lui incombant ou directement aux fournisseurs et prestataires de services pour chaque intervention faite pour son bien.
Les commissions correspondantes appelées honoraires seront quant à elles, à régler à la société MANCLETINE par virement (voir tarifs dans le contrat).
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard mensuelles correspondantes au taux appliqué par la banque centrale européenne. Ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6, fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le client en situation de retard.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à disposition de la société MANCLETINE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 4.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance. Cette clause deviendrait caduque dans le cas où la loi obligerait la société MANCLETINE à communiquer ces informations.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Les prestations de MANCLETINE ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Le client admet expressément que la société MANCLETINE, en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
La société MANCLETINE ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée.
Le client s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de la société MANCLETINE pour réclamer réparation.
La société MANCLETINE est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés.
La société MANCLETINE pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par le client.
En tout été de cause, la société MANCLETINE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, etc… (liste non exhaustive).
En cas d’intervention au domicile du client, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux, de tablette ou d’ordinateur ou tout autre objet de valeur à son domicile.
Si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile à la société MANCLETINE afin d’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par le client afin de dégager la société MANCLETINE de toute responsabilité en cas de litige.
Il est convenu que sa responsabilité ne peut être engagée uniquement que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande.
Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. La société Mancletine ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEUR
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de MANCLETINE. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de MANCLETINE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’exécution de la prestation.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de MANCLETINE ou celle de l’un de nos fournisseurs ou prestataires ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières.
Dans de telles circonstances, MANCLETINE préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant MANCLETINE et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par MANCLETINE et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet de la société MANCLETINE, les textes et logos sont la propriété exclusive de MANCLETINE. Toute utilisation, reproduction et/ou retransmission du contenu du site est interdite sans l’accord par écrit de “MANCLETINE.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à MANCLETINE par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
MANCLETINE est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
ARTICLE 12 – LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.